Ronan (Secrét.) Magali (Secrét. Adj.)

Représentativité Syndicale


Depuis 2009, les organisations syndicales sont soumises à de nouvelles règles concernant leurs obligations comptables. Ces obligations résultent de la loi dite “de modernisation sociale” du 20 août 2008 qui insère dans le code de travail de nouvelles règles de représentativité.

Ces obligations s’appliquent à compter de l’exercice comptable :

  • 2010 aux niveaux confédéral et fédéral
  • 2011 aux niveaux régional et départemental
  • 2012 pour tous les syndicats

Les critères
de représentativité syndicale

Un syndicat doit satisfaire à 7 critères pour être considéré comme représentatif, dont celui de laTransparence Financière définie par des nouvelles obligations comptables.

Les 7 critères de représentativité des organisations syndicales sont :

  1. Le respect des valeurs républicaines
  2. l’indépendance
  3. La transparence financière
  4. Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.
  5. L’audience établie selon les niveaux de négociation
  6. L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
  7. les effectifs d’adhérents et les cotisations

Pour respecter ce critère de représentativité, les syndicats doivent procéder à l’établissement des comptes annuels avec éventuellement une consolidation des comptes, l’approbation et éventuellement la certification des comptes ainsi que la publication des comptes, en fonction de leurs ressources.

Des obligations différentes
selon les ressources

Les obligations concernant l’établissement des comptes annuels sont différentes selon trois niveaux de ressources du syndicat :

  • Entre 0 et 2000 €uros
  • Entre 2000 et 230.000 €uros
  • Plus de 230.000 €uros

Le syndicat CGT sémitan étant une structure se trouvant dans la 2ème tranche de ressources (Entre 2000 et 230.000 €uros) voici ces obligations :

  • Une comptabilité simplifiée pourra être tenue.
  • Seules les créances et les dettes en fin d’exercice devront être enregistrées.
  • Les comptes pourront se limiter à la présentation d’états financiers simplifiés.
  • Pas de certification des comptes par un commissaire aux comptes.

Extrait des “nouvelles règles comptables” du CoGiTiel Loire Atlantique