Acquisition de Congés pendant un arrêt maladie simple
Loi du 22 avril 2024
C’est une grande victoire pour la CGT qui a été à l’initiative de ce texte de loi modifiant le code du travail.
Vous trouverez le courrier type pour faire la demande qui doit être individuelle.
N’oubliez pas d’y joindre les attestations de la CPAM qui concernent les arrêts maladie simple.
INFORMATION IMPORTANTE
Le délai pour prendre les congés récupérés est de 15 mois dès que le salarié est informé du nombre de jours de congés à récupérer.
Les salariés présents dans l’entreprise ont 2 ans, à compter du 22 avril 2024, pour faire la demande.
Les salariés qui ont quitté l’entreprise ont eux, 3 ans pour en faire la demande.
Téléchargement du document ici
Reclassement 2024-2025
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